Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 août 2026

soumettant le plan national « Agir pour restaurer la nature » élaboré en application du Règlement européen pour la restauration de la nature à évaluation environnementale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification du plan national de restauration de la nature

Résumé. Un plan national pour restaurer la nature en France doit être vérifié pour s'assurer qu'il protège bien l'environnement.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu le règlement (UE) 2024/1991 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869, notamment son article 14 demandant à chaque Etat membre d'élaborer un plan national de restauration ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) et R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2024 (Arrêté du 31 décembre 2024 sur l'évaluation des plans de restauration de la nature) soumettant le plan national pour la restauration de la nature à évaluation environnementale ;

Considérant que le plan national pour la restauration de la nature constitue un plan au sens du 1° du I de l'article L. 122-4 ;

Considérant que le plan national pour la restauration de la nature constitue un plan élaboré dans les domaines cités au 1° du II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes) définissant le cadre dans lequel la mise en œuvre de projets mentionnés à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) pourront être autorisés et, qu'à ce titre il doit être soumis à évaluation environnementale systématique en application du 1° du II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes) ;

Considérant que l'arrêté du 31 décembre 2024 qui soumet le plan national pour la restauration de la nature à évaluation environnementale a cessé de produire ses effets un an après son entrée en vigueur et que l'autorité environnementale n'a pas pu être saisie dans ce délai,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation environnementale obligatoire pour le plan national de restauration de la nature

Résumé. Le plan national pour la restauration de la nature doit être vérifié pour voir s'il respecte les règles qui protègent l'environnement.

En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes), le plan national pour la restauration de la nature est soumis à évaluation environnementale.

En vigueur depuis le 4 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'autorité environnementale pour les évaluations écologiques

Résumé. L'autorité qui vérifie si les projets respectent l'environnement en France s'appelle la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale.

L'autorité environnementale compétente est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

En vigueur depuis le 4 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du plan national pour la restauration de la nature

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un plan national pour protéger et restaurer la nature en France, avec une vérification de son impact sur l'environnement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

B. HUET

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2026

Arrêté du 27 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3