La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu le règlement (UE) 2024/1991 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869, notamment son article 14 demandant à chaque Etat membre d'élaborer un plan national de restauration ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. L.122-4Évaluation environnementale des plans et programmesCertains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés. et R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. R.122-17Évaluation environnementale des plans et programmesL'article liste les plans et programmes qui doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement. ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2024 (Arrêté du 31 décembre 2024 sur l'évaluation des plans de restauration de la nature)Arrêté du 31 décembre 2024 sur l'évaluation des plans de restauration de la natureUn arrêté du 31 décembre 2024 impose que le plan de restauration de la nature soit évalué par des experts environnementaux et publié dans le Journal officiel. soumettant le plan national pour la restauration de la nature à évaluation environnementale ;
Considérant que le plan national pour la restauration de la nature constitue un plan au sens du 1° du I de l'article L. 122-4 ;
Considérant que le plan national pour la restauration de la nature constitue un plan élaboré dans les domaines cités au 1° du II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. L.122-4Évaluation environnementale des plans et programmesCertains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés. définissant le cadre dans lequel la mise en œuvre de projets mentionnés à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. pourront être autorisés et, qu'à ce titre il doit être soumis à évaluation environnementale systématique en application du 1° du II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. L.122-4Évaluation environnementale des plans et programmesCertains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés. ;
Considérant que l'arrêté du 31 décembre 2024 qui soumet le plan national pour la restauration de la nature à évaluation environnementale a cessé de produire ses effets un an après son entrée en vigueur et que l'autorité environnementale n'a pas pu être saisie dans ce délai,
Arrête :