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Arrêté du 31 décembre 2024

soumettant le plan national de restauration à évaluation environnementale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 31 décembre 2024 sur l'évaluation des plans de restauration de la nature

Résumé. Un arrêté du 31 décembre 2024 impose que le plan de restauration de la nature soit évalué par des experts environnementaux et publié dans le Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869, notamment son article 14 demandant à chaque Etat membre d'élaborer un plan national de restauration ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) et R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes) ;

Considérant que le plan national de restauration constitue un plan au sens du 1° du I de l'article L. 122-4 ;

Considérant que le plan national de restauration constitue un plan élaboré dans les domaines cités au 1° du II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes) définissant le cadre dans lequel la mise en œuvre de projets mentionnés à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) pourront être autorisés et, qu'à ce titre il doit être soumis à évaluation environnementale systématique en application du 1° du II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes),

Arrête :

En vigueur depuis le 11 janvier 2025

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Évaluation environnementale du plan national de restauration

Résumé. Le plan de restauration de la nature doit être évalué par des experts environnementaux.

En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes), le plan national de restauration est soumis à évaluation environnementale. L'autorité environnementale compétente est l'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

En vigueur depuis le 11 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article dit qu'il faut publier l'arrêté dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

B. Huet

En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2025

Arrêté du 31 décembre 2024
Article 1
Article 2