Arrêté du 27 août 2026

Article 2

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Article 2

L'autorité environnementale compétente est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2026

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Création de l'autorité environnementale pour les évaluations écologiques

Résumé. L'autorité qui vérifie si les projets respectent l'environnement en France s'appelle la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale.

L'autorité environnementale compétente est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

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