Arrêté du 27 août 2025

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

La demande d'extension d'une concession de gîtes géothermiques, prévue à l'article 51 du décret du 27 août 2025 susvisé (Extension de concession pour l'exploitation géothermique), comprend, outre les pièces et renseignements requis pour une demande de concession, un mémoire visant à démontrer l'existence d'une connexion hydraulique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une concession de gites geothermiques – exigences documentaires

Résumé. Pour étendre une concession de gîtes géothermiques il faut fournir les documents habituels plus un mémoire prouvant l’existence d’une connexion hydraulique.

La demande d'extension d'une concession de gîtes géothermiques, prévue à l'article 51 du décret du 27 août 2025 susvisé (Extension de concession pour l'exploitation géothermique), comprend, outre les pièces et renseignements requis pour une demande de concession, un mémoire visant à démontrer l'existence d'une connexion hydraulique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 août 2025

Source : Légifrance