Créé le 30 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'une concession de gites geothermiques – exigences documentaires
Résumé. Pour étendre une concession de gîtes géothermiques il faut fournir les documents habituels plus un mémoire prouvant l’existence d’une connexion hydraulique.
La demande d'extension d'une concession de gîtes géothermiques, prévue à l'article 51 du décret du 27 août 2025 susvisé, comprend, outre les pièces et renseignements requis pour une demande de concession, un mémoire visant à démontrer l'existence d'une connexion hydraulique.