En vigueur depuis le 30 août 2025
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Extension d'une concession de gites geothermiques – exigences documentaires
La demande d'extension d'une concession de gîtes géothermiques, prévue à l'article 51 du décret du 27 août 2025 susvisé (Extension de concession pour l'exploitation géothermique), comprend, outre les pièces et renseignements requis pour une demande de concession, un mémoire visant à démontrer l'existence d'une connexion hydraulique.