JORF n°0203 du 1 septembre 2021

Arrêté du 27 août 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 relatif au changement de dénomination de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'ANIVIN en date du 24 juin 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des avenants à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022

Résumé Les règles du marché du vin en France sont mises à jour pour tous les acteurs jusqu'en décembre 2022.

Les dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclus le 24 juin 2021 dans le cadre du conseil d'administration de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) et portant sur les articles 13.6, 13.7 et 13.8 ainsi que sur les annexes de l'accord sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de l'accord étendu

Résumé L'accord est disponible en ligne sur le site du ministère de l'agriculture et en personne à deux adresses à Paris.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-646f1075-e058-4a47-a85a-92bed98776af permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 août 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

C. Bertani