Arrêté du 27 août 2020

Article 10

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Article 10

L'Ecole de l'air et de l'espace constitue une formation de l'armée de l'air et de l'espace pour l'attribution par l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace de matériels et équipements relevant de la condition du personnel militaire, à l'exception des matériels et équipements donnant lieu à subvention pour charge de service public.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2020 · Dernière version le 2 juillet 2021

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Attribution d'équipements à l'École de l'air et de l'espace

Résumé. L'École de l'air et de l'espace reçoit des équipements militaires, sauf ceux financés par des subventions pour services publics.

L'Ecole de l'air et de l'espace constitue une formation de l'armée de l'air et de l'espace pour l'attribution par l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace de matériels et équipements relevant de la condition du personnel militaire, à l'exception des matériels et équipements donnant lieu à subvention pour charge de service public.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2021

Modifié parArrêté du 30 juin 2021art. 1 : Extension du domaine de compétence à l'espace

En résumé. L'article modifie la dénomination de l'Ecole de l'air en ajoutant 'et de l'espace', reflétant ainsi la création d'une nouvelle armée.

En vigueur du dimanche 6 septembre 2020 au jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance