Arrêté du 27 août 2018

Article 2

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Article 2

Les certificats d'exonération modèle 272 constituent des avoirs fiscaux délivrés par l'administration des douanes et droits indirects pour le remboursement de la fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon, dans les cas de figure repris aux articles 4 (Conditions d'émission des certificats 272 SG pour les carburants et produits énergétiques) et 5 (Conditions d'émission des certificats fiscaux pour les produits énergétiques) ci-après, imputables sur les déclarations de mise à la consommation ou, selon le cas, sur les déclarations de régularisation, de produits énergétiques effectuées en France métropolitaine.
Ces certificats sont délivrés par la direction régionale territorialement compétente, à l'opérateur qui en sollicite la délivrance.
Les certificats 272 PE pour le remboursement de la fraction d'accise perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon constituent des avoirs fiscaux délivrés par l'administration des douanes et droits indirects pour le remboursement de cette fraction dans les cas et conditions repris à l'article 6 (Conditions de remboursement de la taxe spéciale sur les produits énergétiques) ci-après. Ils sont imputables sur les déclarations de mise à la consommation de produits énergétiques effectuées dans les départements d'outre-mer.
Ces certificats sont délivrés par la direction régionale territorialement compétente à l'opérateur qui en sollicite la délivrance. Ils sont délivrés dans la direction régionale où la fraction d'accise perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon a été acquittée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Certificats d'exonération modèle 272 pour le remboursement de taxes sur les produits énergétiques

Résumé. Les certificats d'exonération modèle 272 sont des documents fiscaux délivrés par les douanes pour rembourser une partie des taxes sur les produits énergétiques en métropole et outre-mer.

Les certificats d'exonération modèle 272 constituent des avoirs fiscaux délivrés par l'administration des douanes et droits indirects pour le remboursement de la fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon, dans les cas de figure repris aux articles 4 (Conditions d'émission des certificats 272 SG pour les carburants et produits énergétiques) et 5 (Conditions d'émission des certificats fiscaux pour les produits énergétiques) ci-après, imputables sur les déclarations de mise à la consommation ou, selon le cas, sur les déclarations de régularisation, de produits énergétiques effectuées en France métropolitaine.
Ces certificats sont délivrés par la direction régionale territorialement compétente, à l'opérateur qui en sollicite la délivrance.
Les certificats 272 PE pour le remboursement de la fraction d'accise perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon constituent des avoirs fiscaux délivrés par l'administration des douanes et droits indirects pour le remboursement de cette fraction dans les cas et conditions repris à l'article 6 (Conditions de remboursement de la taxe spéciale sur les produits énergétiques) ci-après. Ils sont imputables sur les déclarations de mise à la consommation de produits énergétiques effectuées dans les départements d'outre-mer.
Ces certificats sont délivrés par la direction régionale territorialement compétente à l'opérateur qui en sollicite la délivrance. Ils sont délivrés dans la direction régionale où la fraction d'accise perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon a été acquittée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parArrêté du 26 juin 2024art. 2 : Modification des certificats d'exonération pour le remboursement de l'accise

En résumé. Le texte modifie les références fiscales pour les certificats d'exonération, remplaçant la taxe intérieure de consommation par la fraction d'accise en métropole et en outre-mer, et précise les déclarations concernées.

En vigueur du vendredi 14 septembre 2018 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance