En vigueur depuis le 14 septembre 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024
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Remboursement des taxes sur les produits énergétiques
Le remboursement de la fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon et de la fraction d'accise perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon peut être effectué par voie de certificats modèle 272 conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le remboursement de la fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon s'effectue par voie de droit commun ou par voie de certificat d'exonération modèle 272 AH ou SG.
Le remboursement de la fraction d'accise perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon s'effectue par voie de droit commun ou par voie de certificats 272 PE.