Arrêté du 27 août 2018

Article 1

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Article 1

Le remboursement de la fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon et de la fraction d'accise perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon peut être effectué par voie de certificats modèle 272 conformément aux dispositions du présent arrêté.

Le remboursement de la fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon s'effectue par voie de droit commun ou par voie de certificat d'exonération modèle 272 AH ou SG.

Le remboursement de la fraction d'accise perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon s'effectue par voie de droit commun ou par voie de certificats 272 PE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Remboursement des taxes sur les produits énergétiques

Résumé. Un arrêté du 27 août 2018 explique comment rembourser les taxes sur certains produits énergétiques en France, selon qu'ils soient vendus en métropole ou outre-mer.

Le remboursement de la fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon et de la fraction d'accise perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon peut être effectué par voie de certificats modèle 272 conformément aux dispositions du présent arrêté.

Le remboursement de la fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon s'effectue par voie de droit commun ou par voie de certificat d'exonération modèle 272 AH ou SG.

Le remboursement de la fraction d'accise perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon s'effectue par voie de droit commun ou par voie de certificats 272 PE.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parArrêté du 26 juin 2024art. 2 : Modification des certificats d'exonération pour le remboursement de l'accise

En résumé. Le texte remplace les références aux taxes intérieure et spéciale de consommation par des mentions à la fraction d'accise, en distinguant les règles applicables en métropole et en outre-mer.

En vigueur du vendredi 14 septembre 2018 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance