JORF n°0211 du 13 septembre 2018

Article 7

Article 7

Les certificats d'exonération 272 de type SG et AH et les certificats 272 PE imputables sur les déclarations de mise à la consommation de produits énergétiques taxables sont ceux établis selon un modèle défini par l'administration. Seuls les certificats délivrés par la direction régionale territorialement compétente, sur le modèle défini par l'administration, sont valables et imputables dans les conditions définies aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Les certificats d'exonération 272 de type SG et AH et les certificats 272 PE imputables sur les déclarations de mise à la consommation de produits énergétiques taxables sont ceux établis selon un modèle défini par l'administration. Seuls les certificats délivrés par la direction régionale territorialement compétente, sur le modèle défini par l'administration, sont valables et imputables dans les conditions définies aux articles 2 à 6 du présent arrêté.