En vigueur depuis le 14 septembre 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024
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Validité des certificats d'exonération pour les produits énergétiques
Les certificats d'exonération 272 de type SG et AH et les certificats 272 PE imputables sur les déclarations de mise à la consommation ou, selon le cas, sur les déclarations de régularisation, de produits énergétiques taxables sont ceux établis selon un modèle défini par l'administration. Seuls les certificats délivrés par la direction régionale territorialement compétente, sur le modèle défini par l'administration, sont valables et imputables dans les conditions définies aux articles 2 (Certificats d'exonération pour taxes sur les produits énergétiques) à 6 (Conditions de remboursement de la taxe spéciale sur les produits énergétiques) du présent arrêté.