Arrêté du 27 août 2018

Article 7

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Article 7

Les certificats d'exonération 272 de type SG et AH et les certificats 272 PE imputables sur les déclarations de mise à la consommation ou, selon le cas, sur les déclarations de régularisation, de produits énergétiques taxables sont ceux établis selon un modèle défini par l'administration. Seuls les certificats délivrés par la direction régionale territorialement compétente, sur le modèle défini par l'administration, sont valables et imputables dans les conditions définies aux articles 2 (Certificats d'exonération pour taxes sur les produits énergétiques) à 6 (Conditions de remboursement de la taxe spéciale sur les produits énergétiques) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Validité des certificats d'exonération pour les produits énergétiques

Résumé. Les certificats d'exonération pour les produits énergétiques doivent être établis selon un modèle défini par l'administration et délivrés par la direction régionale compétente pour être valables.

Les certificats d'exonération 272 de type SG et AH et les certificats 272 PE imputables sur les déclarations de mise à la consommation ou, selon le cas, sur les déclarations de régularisation, de produits énergétiques taxables sont ceux établis selon un modèle défini par l'administration. Seuls les certificats délivrés par la direction régionale territorialement compétente, sur le modèle défini par l'administration, sont valables et imputables dans les conditions définies aux articles 2 (Certificats d'exonération pour taxes sur les produits énergétiques) à 6 (Conditions de remboursement de la taxe spéciale sur les produits énergétiques) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parArrêté du 26 juin 2024art. 2 : Modification des certificats d'exonération pour le remboursement de l'accise

En résumé. Les certificats d'exonération peuvent désormais être imputés sur les déclarations de régularisation en plus des déclarations de mise à la consommation.

En vigueur du vendredi 14 septembre 2018 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance