Arrêté du 27 août 2018

Article 3

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Article 3

Les certificats d'exonération modèle 272 pour le remboursement de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons applicable en France métropolitaine sont :

  • soit les certificats 272 SG émis pour le remboursement de cette fraction supportée par les produits soumis à la régionalisation de cette même fraction ;
  • soit les certificats 272 AH émis pour le remboursement de cette fraction supportée par les autres produits énergétiques.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Certificats d'exonération modèle 272 pour l'accise sur les produits énergétiques

Résumé. Les certificats d'exonération modèle 272 pour le remboursement de l'accise sur les produits énergétiques (sauf gaz naturel et charbon) en France métropolitaine sont de deux types : SG pour les produits soumis à la régionalisation, et AH pour les autres.

Les certificats d'exonération modèle 272 pour le remboursement de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons applicable en France métropolitaine sont :

  • soit les certificats 272 SG émis pour le remboursement de cette fraction supportée par les produits soumis à la régionalisation de cette même fraction ;
  • soit les certificats 272 AH émis pour le remboursement de cette fraction supportée par les autres produits énergétiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parArrêté du 26 juin 2024art. 2 : Modification des certificats d'exonération pour le remboursement de l'accise

En résumé. Le texte remplace les références à la 'taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques' par l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, simplifiant ainsi la terminologie utilisée.

En vigueur du vendredi 14 septembre 2018 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance