Créé le 14 septembre 2018 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024
Les certificats d'exonération modèle 272 pour le remboursement de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons applicable en France métropolitaine sont :
- soit les certificats 272 SG émis pour le remboursement de cette fraction supportée par les produits soumis à la régionalisation de cette même fraction ;
- soit les certificats 272 AH émis pour le remboursement de cette fraction supportée par les autres produits énergétiques.