JORF n°0211 du 13 septembre 2018

Article 3

Article 3

Les certificats d'exonération modèle 272 pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes sont :

- soit les certificats 272 SG émis pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes supportée par les produits soumis à la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes ;
- soit les certificats 272 AH émis pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes supportée par les autres produits énergétiques.


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Version 1

Les certificats d'exonération modèle 272 pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes sont :

- soit les certificats 272 SG émis pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes supportée par les produits soumis à la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes ;

- soit les certificats 272 AH émis pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes supportée par les autres produits énergétiques.