JORF n°0206 du 7 septembre 2018

Arrêté du 27 août 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265-B et 265 bis-1 (a),

Vu l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juin 1993 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juin 1993 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 14, Art. 15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juin 1993 > > Art. 1, Art. 7, Art. 9, Art. 10 bis, Art. 12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juin 1993 > > Art. 1, Art. 10 bis, Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juin 1993 > > Art. 7, Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juin 1993 > > Art. 12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juin 1993 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6 > >

1 version

12 modifiés

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 août 2018

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini