Arrêté du 8 juin 1993

Article 1

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Article 1

Au sens des articles suivants du présent arrêté, on entend par :

a) " Produits " : les produits énergétiques du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes passibles de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible ;

b) " Fournisseurs " : les opérateurs introduisant sur le territoire national les produits, les importateurs de produits ainsi que les fabricants ou les détenteurs de produits sous régime fiscal suspensif ;

c) " Distributeurs " : les personnes physiques ou morales autorisées par l'administration des douanes à recevoir, à manipuler et à stocker dans leurs établissements, et à vendre, même sans stockage préalable, les produits à d'autres distributeurs ou à des utilisateurs ;

d) " Utilisateurs " : les personnes physiques ou morales autorisées par l'administration des douanes à recevoir des fournisseurs et des distributeurs les produits en vue de les utiliser à des usages autres que carburant ou combustible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 1993 · Dernière version le 8 septembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des acteurs de la taxe sur les produits énergétiques

Résumé. Un arrêté de 1993 définit les termes utilisés pour la taxe sur les produits énergétiques, comme les fournisseurs, distributeurs et utilisateurs.

Au sens des articles suivants du présent arrêté, on entend par :

a) " Produits " : les produits énergétiques du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes passibles de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible ;

b) " Fournisseurs " : les opérateurs introduisant sur le territoire national les produits, les importateurs de produits ainsi que les fabricants ou les détenteurs de produits sous régime fiscal suspensif ;

c) " Distributeurs " : les personnes physiques ou morales autorisées par l'administration des douanes à recevoir, à manipuler et à stocker dans leurs établissements, et à vendre, même sans stockage préalable, les produits à d'autres distributeurs ou à des utilisateurs ;

d) " Utilisateurs " : les personnes physiques ou morales autorisées par l'administration des douanes à recevoir des fournisseurs et des distributeurs les produits en vue de les utiliser à des usages autres que carburant ou combustible.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 septembre 2018

Modifié parArrêté du 27 août 2018art. 1 : Modification des règles sur les produits énergétiques

En résumé. L'article précise la définition des termes 'Produits', 'Fournisseurs', 'Distributeurs' et 'Utilisateurs' en remplaçant les termes génériques par des termes plus spécifiques, notamment en changeant 'pétroliers' par 'énergétiques'.

En vigueur du dimanche 12 septembre 2004 au vendredi 7 septembre 2018

En résumé. La définition des termes 'Produits', 'Fournisseurs', 'Distributeurs' et 'Utilisateurs' a été clarifiée et élargie pour inclure de nouvelles activités et situations.

En vigueur du samedi 26 juin 1993 au samedi 11 septembre 2004

Source : Légifrance