En vigueur depuis le 5 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la commission supérieure pour les agents de Wallis et Futuna
La commission supérieure est saisie pour avis :
1° Du projet de décret pris en application de l'article 3 de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée (Conditions d'emploi des agents publics) ;
2° Des projets d'arrêtés de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna en application du décret mentionné au 1°, intéressant la situation administrative des agents permanents ;
3° Des questions relatives aux conditions d'accès à l'emploi titulaire.
La consultation de la commission supérieure se substitue pour les questions prévues aux 1°, 2° et 3° du présent article à la consultation du comité technique paritaire constitué en application des dispositions de l'arrêté n° 76 du 23 septembre 1976 portant statut des agents permanents du territoire de Wallis et Futuna.