ARRÊTÉ du 27 août 2014

Article 1

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Article 1

A l'égard de la direction générale des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er octobre 2014.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2014

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Application différée de nouvelles règles pour les retraites

Résumé. Un arrêté du 27 août 2014 fixe au 1er octobre 2014 l'application de nouvelles règles pour les demandes de retraite des fonctionnaires, magistrats et militaires.

A l'égard de la direction générale des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er octobre 2014.

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En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2014

Source : Légifrance