Arrêté du 27 août 2010

Article 3 quater

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Article 3 quater

Les fonctionnaires affectés à la brigade de recherche et d'intervention nationale, à la brigade de recherche et d'intervention financière nationale et à la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction antiterroriste sont soumis aux dispositions des articles 3 bis (Conditions d'affectation dans les brigades de recherche et d'intervention) et 3 ter (Examen médical obligatoire pour les dirigeants de brigades spéciales) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 août 2016 · Dernière version le 13 juin 2022

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Conditions d'aptitude pour les brigades spéciales de police

Résumé. Les policiers spécialisés dans les brigades de recherche et d'intervention doivent être médicalement aptes et suivre des formations continues.

Les fonctionnaires affectés à la brigade de recherche et d'intervention nationale, à la brigade de recherche et d'intervention financière nationale et à la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction antiterroriste sont soumis aux dispositions des articles 3 bis (Conditions d'affectation dans les brigades de recherche et d'intervention) et 3 ter (Examen médical obligatoire pour les dirigeants de brigades spéciales) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 juin 2022

Modifié parArrêté du 2 juin 2022art. 3 : Extension des règles aux brigades spéciales

En résumé. L'article précise les brigades concernées par les dispositions spécifiques, en ajoutant la brigade de recherche et d'intervention financière et en modifiant la référence à la police judiciaire pour mentionner la sous-direction antiterroriste.

Source : Légifrance