Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Dispositions de l'Arrêté du 27 août 2010
Résumé. Les règles de 2010 ont été mises à jour en juin 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 août 2010Art. 3 quater → Version 2
- Arrêté du 27 août 2010Art. 3 quater