Arrêté du 2 juin 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 2010

Art. 3 quater

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Extension des règles aux brigades spéciales

Résumé. Les fonctionnaires de certaines brigades spéciales sont désormais soumis à des règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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