Arrêté du 27 août 2010

Article 3 ter

Créé le 4 janvier 2012 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Les membres du corps de conception et de direction et, lorsqu'ils exercent les fonctions de chef de brigade, les membres du corps de commandement doivent avoir subi un examen médical et obtenu un agrément délivré par le directeur national de la police judiciaire sur avis du chef de l'Office central de lutte contre le crime organisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En vigueur du mercredi 4 janvier 2012 au vendredi 30 juin 2023

Créé parArrêté du 21 décembre 2011art. 3