Arrêté du 27 août 2010

Article 3 ter

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Article 3 ter

Les membres du corps de conception et de direction et, lorsqu'ils exercent les fonctions de chef de brigade, les membres du corps de commandement doivent avoir subi un examen médical et obtenu un agrément délivré par le directeur national de la police judiciaire sur avis du chef de l'Office central de lutte contre le crime organisé.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2012 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Examen médical obligatoire pour les dirigeants de brigades spéciales

Résumé. Les hauts responsables de la police doivent passer un examen médical et obtenir un accord pour diriger certaines unités spéciales.

Les membres du corps de conception et de direction et, lorsqu'ils exercent les fonctions de chef de brigade, les membres du corps de commandement doivent avoir subi un examen médical et obtenu un agrément délivré par le directeur national de la police judiciaire sur avis du chef de l'Office central de lutte contre le crime organisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En résumé. Le directeur central de la police judiciaire est remplacé par le directeur national pour délivrer l'agrément médical nécessaire aux membres du corps de conception et de direction.

Source : Légifrance