Arrêté du 5 août 2016

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 2010

Art. 3 quater

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Création d'un article sur les règles applicables à certaines brigades

Résumé. Les fonctionnaires de certaines brigades spéciales sont désormais soumis à des règles spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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