Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 octobre 2006 > > Art. 4 > >
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JORF n°0240 du 16 octobre 2009
Arrêté du 27 août 2009
La ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification en date du 30 janvier 2009 adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret n° 91-827 du 29 août 1991 modifié relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
Vu le décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, modifié par le décret n° 2004-187 du 26 février 2004, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l'emploi des substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 21 avril 2008,
Arrêtent :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 octobre 2006 > > Art. 8-1 > >
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Article 3
Les annexes du même arrêté sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
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Article 4
Les dispositions relatives aux enzymes de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé sont abrogées.
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Article 5
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 19 octobre 2006 > > Art. Annexe IA, Art. Annexe I B, Art. Annexe I C, Art. I D, Art. Annexe II > >
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4 modifiés
Fait à Paris, le 27 août 2009.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe,
C. Gras
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la prévention
des risques liés à l'environnement
et à l'alimentation,
J. Boudot
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
P. Briand
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat
et par délégation :
Le chef du service
de la régulation et de la sécurité,
F. Amand