Arrêté du 19 octobre 2006

Article 4

Créé le 3 décembre 2006 · En vigueur depuis le 22 mars 2014

1. Les préparations enzymatiques à usage alimentaire, citées dans le présent arrêté, peuvent être additionnées des produits suivants afin de les diluer, de les disperser ou de les conserver :

  • denrées ou boissons destinées à l'alimentation humaine ;
  • additifs alimentaires, y compris les supports figurant à la partie 3 de l'annexe III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2008 sur les additifs alimentaires.

2. Les préparations enzymatiques peuvent être immobilisées sur des supports inertes constitués :
  • de composants répondant aux dispositions du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/ CEE et 89/109/ CEE ;
  • de composants dont l'emploi pour cet usage est prévu à l'annexe I-C.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 janvier 2011 au vendredi 21 mars 2014

Modifié parArrêté du 5 janvier 2011art. 2

En vigueur du samedi 20 février 2010 au jeudi 13 janvier 2011

Modifié parArrêté du 1er février 2010art. 2

En vigueur du samedi 17 octobre 2009 au vendredi 19 février 2010

Modifié parArrêté du 27 août 2009art. 1

En vigueur du dimanche 3 décembre 2006 au vendredi 16 octobre 2009