JORF n°0242 du 18 octobre 2023

Arrêté du 26 septembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) comme organisation interprofessionnelle dans le secteur du bétail et des viandes ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 10 juillet 2023 par les organisations professionnelles constituant INTERBEV,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord interprofessionnel sur l'achat et l'enlèvement des bovins

Résumé Un accord pour acheter et enlever des bovins est prolongé de cinq ans, sauf pour les règles sur les punitions.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 10 juillet 2023 relatif à l'achat et l'enlèvement des bovins destinés à l'élevage sont étendues pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, à l'exception des termes :

- « et assortie de sanctions adaptées » figurant au troisième paragraphe de l'exposé des motifs ;
- et des termes « Le manquement aux règles prévues par le présent accord donne lieu à l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi » figurant au dernier alinéa de la partie III - Règlement des litiges.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'accord interprofessionnel

Résumé On peut lire l'accord interprofessionnel sur le site du ministère de l'agriculture ou en personne au ministère ou chez INTERBEV.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2259f84d-cc0d-4434-9292-6c0ff00a4278.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social d'INTERBEV, tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 septembre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel