Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord interprofessionnel sur l'achat et l'enlèvement des bovins
Résumé Un accord pour acheter et enlever des bovins est prolongé de cinq ans, sauf pour les règles sur les punitions.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 10 juillet 2023 relatif à l'achat et l'enlèvement des bovins destinés à l'élevage sont étendues pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, à l'exception des termes :
- « et assortie de sanctions adaptées » figurant au troisième paragraphe de l'exposé des motifs ;
- et des termes « Le manquement aux règles prévues par le présent accord donne lieu à l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi » figurant au dernier alinéa de la partie III - Règlement des litiges.
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