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Arrêté du 26 septembre 2022

portant désignation dans la région Normandie de l'organisme de droit public exerçant les missions relevant du ministre chargé des sports et de l'Agence nationale du sport en matière de formation et de préparation des sportifs de haut niveau et de participation au réseau national du sport de haut niveau

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Rôle du Centre sportif de Normandie et validation des conventions sportives

Résumé. Un arrêté du 26 septembre 2022 officialise le rôle du Centre sportif de Normandie dans la formation des sportifs de haut niveau et exige une validation ministérielle pour les conventions entre entités sportives.

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 112-10 (Rôle de l'Agence nationale du sport) à L. 112-17 (Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale du sport) et L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 (Organisation des compétences en matière de jeunesse, sport et éducation) relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre, notamment son article 16 (Délégation des missions sportives aux centres régionaux) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public Centre sportif de Normandie ;

Vu le courrier du président de la région Normandie en date du 2 août 2022,

Arrête :

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Délégation des Missions Sportives en Normandie

Résumé. Le Centre sportif de Normandie aide à former et préparer les sportifs de haut niveau en Normandie.

Dans la région Normandie, le groupement d'intérêt public Centre sportif de Normandie est chargé de la mise en œuvre des missions relevant du ministre chargé des sports et de l'Agence nationale du sport en matière de formation et de préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) et de participation au réseau national du sport de haut niveau.

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Convention entre l'Agence nationale du sport et le Centre sportif de Normandie

Résumé. Une convention entre deux entités sportives doit être validée par le ministre des sports.

Une convention conclue entre l'Agence nationale du sport et le Centre sportif de Normandie précise les missions confiées et les conditions dans lesquelles elles sont exercées.
Celle-ci est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé des sports.

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté du 26 septembre 2022 est maintenant public au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des sports,

F. Bourdais

Arrêté du 26 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3