Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice.
Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
La composition de cette commission est fixée comme suit :
| CORPS REPRÉSENTÉ | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
Attachés d'administration de l'Etat | Du personnel | De l'administration |
| Grades | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Attachés d'administration hors classe | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Attachés principaux d'administration | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Attachés d'administration | 2 | 2 | 2 | 2 |
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 56,01 % de femmes et 43,99 % d'hommes.
Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires)Art. 7Durée des mandats dans les commissions administratives paritairesLes membres des commissions administratives paritaires sont élus pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement, et leurs mandats peuvent être ajustés en cas de changements dans les corps de fonctionnaires., la commission administrative paritaire actuellement en vigueur pour le corps des attachés d'administration de l'Etat demeure compétente et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement et l'installation de la nouvelle commission.
Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.