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ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 2

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Article 2

La composition de cette commission est fixée comme suit :

CORPS REPRÉSENTÉ NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Attachés d'administration
de l'Etat
Du personnel De l'administration
Grades Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Attachés d'administration hors classe 1 1 1 1
Attachés principaux d'administration 2 2 2 2
Attachés d'administration 2 2 2 2

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 56,01 % de femmes et 43,99 % d'hommes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition de cette commission est fixée comme suit :

CORPS REPRÉSENTÉ NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Attachés d'administration
de l'Etat
Du personnel De l'administration
Grades Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Attachés d'administration hors classe 1 1 1 1
Attachés principaux d'administration 2 2 2 2
Attachés d'administration 2 2 2 2

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 56,01 % de femmes et 43,99 % d'hommes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 29 mai 2018art. 1 : Modification du nombre de représentants dans une commission administrative

En résumé. La composition de la commission a été ajustée pour refléter plus précisément les effectifs du personnel, avec une réduction du nombre de représentants des attachés d'administration hors classe et l'ajout d'une mention sur la répartition hommes-femmes.

En vigueur du dimanche 19 octobre 2014 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance