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ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires), la commission administrative paritaire actuellement en vigueur pour le corps des attachés d'administration de l'Etat demeure compétente et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement et l'installation de la nouvelle commission.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires), la commission administrative paritaire actuellement en vigueur pour le corps des attachés d'administration de l'Etat demeure compétente et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement et l'installation de la nouvelle commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 octobre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance