Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des adjoints techniques (hors direction de l'administration pénitentiaire) et des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
La composition de ces commissions est fixée comme suit :
| CORPS REPRÉSENTÉ | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| Adjoints administratifs | Du personnel | De l'administration |
| Grades | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| C3 | 3 | 3 | 3 | 3 |
| C2 | 4 | 4 | 4 | 4 |
| C1 | 3 | 3 | 3 | 3 |
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétentes à l'égard des adjoints administratifs du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 87,27 % de femmes et 12,73 % d'hommes.
| CORPS REPRÉSENTÉ | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| Adjoints techniques | Du personnel | De l'administration |
| Grades | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| C3 | 2 | 2 | 2 | 2 |
| C2 | 2 | 2 | 2 | 2 |
| C1 | 2 | 2 | 2 | 2 |
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétentes à l'égard des adjoints techniques (hors direction de l'administration pénitentiaire) du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 22,56 % de femmes et 77,44 % d'hommes.
| CORPS REPRÉSENTÉ | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| Secrétaires administratifs | Du personnel | De l'administration |
| Grades | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Secrétaires administratifs du 3e grade | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Secrétaires administratifs du 2e grade | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Secrétaires administratifs du 1er grade | 3 | 3 | 3 | 3 |
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétentes à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 76,42 % de femmes et 23,58 % d'hommes.
Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires)Art. 7Durée des mandats dans les commissions administratives paritairesLes membres des commissions administratives paritaires sont élus pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement, et leurs mandats peuvent être ajustés en cas de changements dans les corps de fonctionnaires., les commissions administratives paritaires actuellement en vigueur pour le corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des secrétaires administratifs demeurent compétentes et le mandat de leur membres est maintenu jusqu'à leur renouvellement et l'installation des nouvelles commissions.
Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.