Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des adjoints techniques (hors direction de l'administration pénitentiaire) et des secrétaires administratifs du ministère de la justice.