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ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires), les commissions administratives paritaires actuellement en vigueur pour le corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des secrétaires administratifs demeurent compétentes et le mandat de leur membres est maintenu jusqu'à leur renouvellement et l'installation des nouvelles commissions.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires), les commissions administratives paritaires actuellement en vigueur pour le corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des secrétaires administratifs demeurent compétentes et le mandat de leur membres est maintenu jusqu'à leur renouvellement et l'installation des nouvelles commissions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 octobre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance