Article 2
L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon assure le pilotage fonctionnel des missions de la caisse commune de sécurité sociale de Lozère correspondant à celles visées à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale.
En application des articles L. 216-2-1 et L. 216-2-2 du même code, la caisse commune de sécurité sociale de Lozère et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon mutualisent la gestion de leur activité de recouvrement selon un schéma d'organisation et de gestion défini par une convention conclue entre l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon et la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère. Cette convention est conclue avant le 31 janvier 2015. A cette date, les systèmes d'information du recouvrement de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon sont partagés.
Le système d'information du recouvrement de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère est fusionné avec celui de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon au plus tard le 1er janvier 2017, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La caisse commune de sécurité sociale de Lozère assure la relation de proximité avec les cotisants du département, dans le respect des dispositions prévues au premier alinéa.
1 version