Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-7 et D. 213-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2008 portant création d'une caisse commune de sécurité sociale dans le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2014 relatif à la caisse commune de sécurité sociale de Lozère ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 septembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 septembre 2014 ;
Vu la délibération du conseil de la caisse de sécurité sociale de la Lozère en date du 22 septembre 2014,
Arrêtent :
La caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, constituée de manière définitive par arrêté du 4 janvier 2014 susvisé, assure les missions des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1 et L. 213-1 du code de la sécurité sociale.
Les missions des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale sont exercées, en Lozère, dans les conditions prévues à l'article 2.
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L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon assure le pilotage fonctionnel des missions de la caisse commune de sécurité sociale de Lozère correspondant à celles visées à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale.
En application des articles L. 216-2-1 et L. 216-2-2 du même code, la caisse commune de sécurité sociale de Lozère et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon mutualisent la gestion de leur activité de recouvrement selon un schéma d'organisation et de gestion défini par une convention conclue entre l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon et la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère. Cette convention est conclue avant le 31 janvier 2015. A cette date, les systèmes d'information du recouvrement de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon sont partagés.
Le système d'information du recouvrement de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère est fusionné avec celui de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon au plus tard le 1er janvier 2017, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La caisse commune de sécurité sociale de Lozère assure la relation de proximité avec les cotisants du département, dans le respect des dispositions prévues au premier alinéa.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 septembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau