ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 3

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Article 3

Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 20, 21 et 22 du décret du 15 février 2011 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les comités techniques), ainsi que les déclarations de candidatures doivent être déposées entre le 30 septembre 2014 à 9 heures (heure de Paris) et le 20 octobre 2014 à 15 heures (heure de Paris) auprès :
1° Du directeur de cabinet du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, pour ce qui concerne le comité technique de réseau de la police nationale et le comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ;
2° Du préfet de département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour ce qui concerne les comités techniques des services déconcentrés des services de la police nationale institués à l'article 1er (Dates et horaires des élections professionnelles dans la police nationale) et au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2014 (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel) (pris pour l'application du décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure) susvisé ;
3° Du préfet de police, pour ce qui concerne le comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police ;
4° Du préfet de Seine-Saint-Denis, pour ce qui concerne le comité technique des services de la police aux frontières de la direction des aérodromes Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
5° Du préfet du Val-de-Marne, pour ce qui concerne le comité technique des services de la police aux frontières de la direction de l'aérodrome d'Orly ;
6° Du haut-commissaire de la République, pour ce qui concerne les comités techniques des services déconcentrés de la police nationale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Pour les comités techniques des services déconcentrés de la police nationale visés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du présent article, le dépôt des listes de candidats s'effectue selon les modalités fixées par l'autorité auprès de laquelle est instituée le comité technique concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Dépôt des candidatures pour les élections professionnelles de la police nationale

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel dans la police nationale doivent être déposées entre le 30 septembre et le 20 octobre 2014 auprès des autorités compétentes.

Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 20, 21 et 22 du décret du 15 février 2011 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les comités techniques), ainsi que les déclarations de candidatures doivent être déposées entre le 30 septembre 2014 à 9 heures (heure de Paris) et le 20 octobre 2014 à 15 heures (heure de Paris) auprès :
1° Du directeur de cabinet du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, pour ce qui concerne le comité technique de réseau de la police nationale et le comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ;
2° Du préfet de département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour ce qui concerne les comités techniques des services déconcentrés des services de la police nationale institués à l'article 1er (Dates et horaires des élections professionnelles dans la police nationale) et au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2014 (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel) (pris pour l'application du décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure) susvisé ;
3° Du préfet de police, pour ce qui concerne le comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police ;
4° Du préfet de Seine-Saint-Denis, pour ce qui concerne le comité technique des services de la police aux frontières de la direction des aérodromes Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
5° Du préfet du Val-de-Marne, pour ce qui concerne le comité technique des services de la police aux frontières de la direction de l'aérodrome d'Orly ;
6° Du haut-commissaire de la République, pour ce qui concerne les comités techniques des services déconcentrés de la police nationale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Pour les comités techniques des services déconcentrés de la police nationale visés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du présent article, le dépôt des listes de candidats s'effectue selon les modalités fixées par l'autorité auprès de laquelle est instituée le comité technique concerné.

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