La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 2014,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2018-06-01 par [object Object]
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, lors du scrutin pour l'élection du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de sa section de vote ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Article 2
Abrogé depuis le 2018-06-01 par [object Object]
Lors du scrutin pour l'élection au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, un vote par correspondance exclusif est organisé pour les agents affectés dans les établissements publics administratifs qui relèvent du périmètre du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche lorsque le nombre d'électeurs est inférieur à 30 agents.
Article 3
Abrogé depuis le 2018-06-01 par [object Object]
L'arrêté du 30 décembre 1983fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur et de recherche dont les personnels ne relèvent pas du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est abrogé.
Article 4
Abrogé depuis le 2018-06-01 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
