Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle financier sur un centre d'études
Résumé. Un contrôleur surveille la gestion financière d'un centre d'études pour éviter les risques financiers.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de suivi de sa gestion. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
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Rôle du contrôleur dans les réunions
Résumé. Le contrôleur peut assister aux réunions du conseil d'administration et des comités pour suivre la gestion de l'établissement.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
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Rôle du contrôleur dans la préparation budgétaire
Résumé. Le contrôleur surveille la préparation du budget et reçoit des informations pour évaluer les finances de l'établissement.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
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Rôle du contrôleur dans le suivi budgétaire
Résumé. Le contrôleur surveille l'exécution du budget d'un établissement en ayant accès à divers documents financiers et de gestion.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de suivi de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
la situation des engagements ;
la situation de trésorerie et l'état des placements ;
les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
la situation des effectifs ;
l'état des recettes propres ;
les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance des programmes dont il est opérateur ;
les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
tout document relevant d'une cartographie des risques.
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Validation des décisions par le contrôleur
Résumé. Le contrôleur doit valider certaines décisions importantes d'un établissement, comme les modifications budgétaires urgentes, les recrutements ou les contrats.
5.1. Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
les décisions modificatives d'urgence ;
les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
les décisions portant attribution de prêts ou de secours et les subventions ;
les décisions d'attribution de garantie.
5.2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
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Vérification a posteriori par le contrôleur
Résumé. Le contrôleur peut vérifier les actes de l'établissement à tout moment et demander tous les documents nécessaires.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
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Contrôle et gestion des établissements publics
Résumé. Si la gestion d'un établissement pose problème, le contrôleur en informe l'ordonnateur qui propose des solutions. Le contrôleur peut renforcer les contrôles pour une durée limitée.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et le cas échéant sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.