Le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 14 et 90 ;
Vu le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 4 (Répartition des économies d'énergie)Art. 4Répartition des économies d'énergieUn arrêté fixe comment répartir les économies d'énergie entre différents types d'énergie en fonction des ventes et des prix. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 septembre 2006,
Arrête :