Arrêté du 26 septembre 2003

Article 4

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Article 4

Les frais de déplacement des personnes participant aux séances des groupes visés aux articles

1er

et

3

sont pris en charge, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'

article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Arrêté 2003-09-26cite  Décret 90-437 1990-05-28 art. 3

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En vigueur depuis le mardi 14 octobre 2003

Source : Légifrance