Arrêté du 26 septembre 2003

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du ministère chargé de l'agriculture un délégué à la simplification.

Le délégué à la simplification veille à la mise en oeuvre de la charte de la simplification et assure le suivi de l'application des mesures de simplification décidées.

Il préside la commission interdirections de la simplification et, dans ce cadre, prend toute initiative pour étudier des mesures nouvelles de simplification et réunit en tant que de besoin des groupes de travail.

Il copréside, avec le président de Chambres d'agriculture France, le groupe utilisateurs.

Il rend compte directement au ministre de son action. Dans un rapport semestriel, il consigne les avancées et les difficultés rencontrées dans l'exercice de sa mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2003 · Dernière version le 22 avril 2022

Il est créé auprès du ministère chargé de l'agriculture un délégué à la simplification.

Le délégué à la simplification veille à la mise en oeuvre de la charte de la simplification et assure le suivi de l'application des mesures de simplification décidées.

Il préside la commission interdirections de la simplification et, dans ce cadre, prend toute initiative pour étudier des mesures nouvelles de simplification et réunit en tant que de besoin des groupes de travail.

Il copréside, avec le président de Chambres d'agriculture France, le groupe utilisateurs.

Il rend compte directement au ministre de son action. Dans un rapport semestriel, il consigne les avancées et les difficultés rencontrées dans l'exercice de sa mission.

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En vigueur du mardi 14 octobre 2003 au jeudi 21 avril 2022

Source : Légifrance