Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget,

Vu la loi de finances n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment les articles 58 et 59 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 34 ;

Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965, modifié par le décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990, relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses des organismes publics, et notamment les articles 2, 5, 7 et 8 ;

Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour application de la loi n° 84-46 du 24 juillet 1984 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes publics,

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE