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Arrêté du 26 septembre 1979

Abrogé1 janvier 1990

Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports,

Vu l'article R. 53-1 du code de la route ;

Vu l'arrêté du 5 février 1969 modifié relatif à l'équipement des véhicules automobiles en ceintures de sécurité et en ancrages pour ceintures de sécurité ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1975 relatif à l'équipement des véhicules automobiles en ceintures de sécurité ;

Vu la délibération du comité interministériel de la sécutié routière en date du 3 juillet 1979,

Article 1

Abrogé30 décembre 1989

Créé le 28 septembre 1979

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour les conducteurs et les passagers des places avant des voitures particulières immatriculées pour la première fois à partir du 1er septembre 1967 , lorsque ces véhicules sont en circulation.

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Article 2

Abrogé1 janvier 1990

Créé le 28 septembre 1979

Sont dispensés du port obligatoire de la ceinture de sécurité :
a) Les personnes dont la taille est manifestement inadaptée au port de la ceinture ;
b) Les personnes justifiant d'une contre-indication médicale au port de la ceinture et munies d'un certificat médical à cet effet ;
c) Les conducteurs de taxi en service ;
d) Les occupants des places avant :
  • des véhicules des services de police, de gendarmerie et de lutte contre l'incendie ;
  • des ambulances ;

- et des véhicules d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France,
lorsqu'ils effectuent des missions d'urgence ;
e) En agglomération seulement :
  • les occupants des places avant des véhicules des services publics contraints par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;
  • les occupants des places avant des véhicules effectuant des livraisons de porte à porte.

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Article 3

Abrogé30 décembre 1989

Créé le 28 septembre 1979

Pour l'application du présent arrêté, le terme " voiture particulière " (V.P.) s'entend du genre du véhicule tel qu'il figure sur le certificat d'immatriculation.

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1 cité

Article 5

Abrogé30 décembre 1989

Créé le 28 septembre 1979

Le directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de l'intérieur et le directeur des routes et de la circulation routière au ministère des transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1979.

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Le ministre des transports,

JOËL LE THEULE

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1990

En vigueur du vendredi 28 septembre 1979 au dimanche 31 décembre 1989

Arrêté du 26 septembre 1979
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5