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Arrêté du 26 septembre 1979

Article 3

Abrogé30 décembre 1989

Créé le 28 septembre 1979

Pour l'application du présent arrêté, le terme " voiture particulière " (V.P.) s'entend du genre du véhicule tel qu'il figure sur le certificat d'immatriculation.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1979-09-26

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 décembre 1989

Abrogé parArrêté du 14 décembre 1989art. 2 (Ab)

En vigueur du vendredi 28 septembre 1979 au vendredi 29 décembre 1989