Abrogé par Arrêté du 14 décembre 1989 - art. 2 (Ab)
Créé le 28 septembre 1979 · Abrogé le 30 décembre 1989
Pour l'application du présent arrêté, le terme " voiture particulière " (V.P.) s'entend du genre du véhicule tel qu'il figure sur le certificat d'immatriculation.