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Arrêté du 26 septembre 1979

Article 5

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Article 5

Le directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de l'intérieur et le directeur des routes et de la circulation routière au ministère des transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1979.

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Abrogé30 décembre 1989

Créé le 28 septembre 1979 · Abrogé le 30 décembre 1989

Le directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de l'intérieur et le directeur des routes et de la circulation routière au ministère des transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1979.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 1979 au vendredi 29 décembre 1989

Source : Légifrance