En vigueur depuis le 31 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur en octobre 2026, modifiant certaines règles existantes.
Le présent arrêté s'applique à compter du mois d'octobre 2026.