En vigueur depuis le 31 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un nouvel arrêté administratif
Résumé. Un nouvel arrêté est publié et entrera en vigueur en octobre 2026, modifiant certaines règles existantes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.