Arrêté du 26 octobre 2024

Article 3

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Article 3

L'allocation forfaitaire prévue à l'article R. 4123-24 du code de la défense (Allocations pour décès en service aérien), allouée aux enfants mentionnés à l'article R. 4123-21 du même code (Allocations pour décès en service aérien) et aux ascendants mentionnés au 4° du même article est fixée comme suit :

ENFANT 67 862 €
ASCENDANT 27 144 €

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En vigueur depuis le 30 octobre 2024

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Allocation forfaitaire pour les enfants et ascendants dans le code de la défense

Résumé. Les enfants et les ascendants ont droit à des allocations spécifiques.

L'allocation forfaitaire prévue à l'article R. 4123-24 du code de la défense (Allocations pour décès en service aérien), allouée aux enfants mentionnés à l'article R. 4123-21 du même code (Allocations pour décès en service aérien) et aux ascendants mentionnés au 4° du même article est fixée comme suit :

ENFANT 67 862 €
ASCENDANT 27 144 €

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4123-21cite  Code de la défenseart. R4123-24

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