JORF n°0257 du 29 octobre 2024

Article 3

Article 3

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Fixer les montants de l'allocation forfaitaire pour les enfants et ascendants

Résumé Les enfants reçoivent 67 862 € et les ascendants 27 144 € en allocation forfaitaire.

L'allocation forfaitaire prévue à l'article R. 4123-24 du code de la défense, allouée aux enfants mentionnés à l'article R. 4123-21 du même code et aux ascendants mentionnés au 4° du même article est fixée comme suit :

| ENFANT |67 862 €| |:-------:|:------:| |ASCENDANT|27 144 €|


Historique des versions

Version 1

L'allocation forfaitaire prévue à l'article R. 4123-24 du code de la défense, allouée aux enfants mentionnés à l'article R. 4123-21 du même code et aux ascendants mentionnés au 4° du même article est fixée comme suit :

ENFANT

67 862 €

ASCENDANT

27 144 €