Arrêté du 26 octobre 2024

Article 2

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Article 2

Les ayants cause des militaires et des personnes servant en qualité de civils dont le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de services aériens perçoivent l'allocation forfaitaire prévue à l'article R. 4123-24 du même code, fixée comme suit :

Catégorie Situation de famille Montant
OFFICIER
Personnel civil de catégorie A mentionné au 3°
de l'article R. 4123-15 du code de la défense (Affiliation au fonds de prévoyance de l'aéronautique)
Avec enfant(s) à charge 146 200 €
Sans enfant à charge 108 020 €
NON-OFFICIER
Personnel civil de catégorie B ou C mentionné au 3°
de l'article R. 4123-15 du code de la défense (Affiliation au fonds de prévoyance de l'aéronautique)
Personnes mentionnées à l'article R. 4123-16 du code de la défense (Affiliation au fonds de prévoyance pour engagements militaires spécifiques)
Avec enfant(s) à charge 110 580 €
Sans enfant à charge 84 274 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation forfaitaire pour les ayants cause des militaires et civils décédés en service aérien

Résumé. Si un militaire ou un civil meurt pendant un vol de service, sa famille reçoit une somme d'argent.

Les ayants cause des militaires et des personnes servant en qualité de civils dont le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de services aériens perçoivent l'allocation forfaitaire prévue à l'article R. 4123-24 du même code, fixée comme suit :

Catégorie Situation de famille Montant
OFFICIER
Personnel civil de catégorie A mentionné au 3°
de l'article R. 4123-15 du code de la défense (Affiliation au fonds de prévoyance de l'aéronautique)
Avec enfant(s) à charge 146 200 €
Sans enfant à charge 108 020 €
NON-OFFICIER
Personnel civil de catégorie B ou C mentionné au 3°
de l'article R. 4123-15 du code de la défense (Affiliation au fonds de prévoyance de l'aéronautique)
Personnes mentionnées à l'article R. 4123-16 du code de la défense (Affiliation au fonds de prévoyance pour engagements militaires spécifiques)
Avec enfant(s) à charge 110 580 €
Sans enfant à charge 84 274 €

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4123-15cite  Code de la défenseart. R4123-16cite  Code de la défenseart. R4123-24

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En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 2024

Source : Légifrance