En vigueur depuis le 30 octobre 2024
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Allocation forfaitaire pour les ayants cause des militaires et civils décédés en service aérien
Les ayants cause des militaires et des personnes servant en qualité de civils dont le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de services aériens perçoivent l'allocation forfaitaire prévue à l'article R. 4123-24 du même code, fixée comme suit :
| Catégorie | Situation de famille | Montant |
|---|---|---|
| OFFICIER Personnel civil de catégorie A mentionné au 3° de l'article R. 4123-15 du code de la défense (Affiliation au fonds de prévoyance de l'aéronautique) | Avec enfant(s) à charge | 146 200 € |
| Sans enfant à charge | 108 020 € | |
| NON-OFFICIER Personnel civil de catégorie B ou C mentionné au 3° de l'article R. 4123-15 du code de la défense (Affiliation au fonds de prévoyance de l'aéronautique) Personnes mentionnées à l'article R. 4123-16 du code de la défense (Affiliation au fonds de prévoyance pour engagements militaires spécifiques) | Avec enfant(s) à charge | 110 580 € |
| Sans enfant à charge | 84 274 € |