JORF n°0257 du 29 octobre 2024

Arrêté du 26 octobre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment le chapitre III du titre II du livre Ier de sa quatrième partie,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des termes enfant à charge et chargé de famille

Résumé Cet article explique qui est considéré comme un enfant à charge et qui est un chargé de famille.

Au sens du présent arrêté :
1° Le terme « enfant à charge » s'entend au sens de l'article R. 4123-21 du code de la défense ;
2° Le terme « chargé de famille » s'entend de l'affilié marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou ayant à sa charge un ou plusieurs enfants au sens du 1°.

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Article 2

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Allocation forfaitaire pour les ayants cause des militaires et civils décédés en service aérien

Résumé Si un militaire ou un civil meurt pendant un vol de service, sa famille reçoit une somme d'argent.

Les ayants cause des militaires et des personnes servant en qualité de civils dont le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de services aériens perçoivent l'allocation forfaitaire prévue à l'article R. 4123-24 du même code, fixée comme suit :

| Catégorie | Situation de famille | Montant | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------|---------| | OFFICIER
Personnel civil de catégorie A mentionné au 3°
de l'article R. 4123-15 du code de la défense |Avec enfant(s) à charge|146 200 €| | Sans enfant à charge | 108 020 € | | |NON-OFFICIER
Personnel civil de catégorie B ou C mentionné au 3°
de l'article R. 4123-15 du code de la défense
Personnes mentionnées à l'article R. 4123-16 du code de la défense|Avec enfant(s) à charge|110 580 €| | Sans enfant à charge | 84 274 € | |

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Article 3

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Allocation forfaitaire pour les enfants et ascendants dans le code de la défense

Résumé Les enfants et les ascendants ont droit à des allocations spécifiques.

L'allocation forfaitaire prévue à l'article R. 4123-24 du code de la défense, allouée aux enfants mentionnés à l'article R. 4123-21 du même code et aux ascendants mentionnés au 4° du même article est fixée comme suit :

| ENFANT |67 862 €| |:-------:|:------:| |ASCENDANT|27 144 €|

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Article 4

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Indemnisation des militaires et civils blessés en mission aérienne

Résumé Les blessés en mission aérienne reçoivent une somme d'argent en fonction de leur invalidité.

Les militaires et les personnes servant en qualité de civils mentionnés au 3° de l'article R. 4123-15 du code de la défense, dont l'invalidité imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de services aériens entraîne leur radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, perçoivent l'allocation forfaitaire prévue au 1° de l'article R. 4123-25 du même code, fixée comme suit :

| Taux d'invalidité en % | Catégorie | | | | |------------------------------------------|---------------------------------------------------|-----------------|-----------|---------| |OFFICIER ou PERSONNEL CIVIL de catégorie A|NON-OFFICIER ou PERSONNEL CIVIL de catégorie B et C| | | | | Chargé de famille | Célibataire |Chargé de famille|Célibataire| | | 10 | 21 816 € | 16 118 € | 16 501 € |12 575 € | | 15 | 32 724 € | 24 177 € | 24 752 € |18 863 € | | 20 | 43 632 € | 32 236 € | 33 002 € |25 150 € | | 25 | 54 540 € | 40 295 € | 41 253 € |31 438 € | | 30 | 98 172 € | 72 531 € | 74 255 € |56 588 € | | 35 | 109 080 € | 80 590 € | 82 505 € |62 876 € | | 40 | 119 988 € | 88 649 € | 90 756 € |69 164 € | | 45 | 130 896 € | 96 708 € | 99 006 € |75 451 € | | 50 | 141 804 € | 104 767 € | 107 257 € |81 739 € | | 55 | 152 712 € | 112 826 € | 115 507 € |88 026 € | | 60 | 158 166 € | 116 856 € | 119 632 € |91 170 € | | 65 | 163 620 € | 120 885 € | 123 758 € |94 314 € | | 70 | 185 436 € | 137 003 € | 140 259 € |106 889 €| | 75 | 190 890 € | 141 033 € | 144 384 € |110 033 €| | 80 | 196 344 € | 145 062 € | 148 509 € |113 177 €| | 85 | 201 798 € | 149 092 € | 152 634 € |116 321 €| | 90 | 207 252 € | 153 121 € | 156 760 € |119 464 €| | 95 | 212 706 € | 157 151 € | 160 885 € |122 608 €| | 100 | 218 160 € | 161 180 € | 165 010 € |125 752 €|

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Article 5

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Montant du complément d'allocation pour enfant à charge

Résumé Le montant de l'allocation supplémentaire pour un enfant à charge dépend du taux d'invalidité du blessé et de l'âge de l'enfant, avec un plafond de 35 000 euros et un minimum de 15 000 euros.

Le complément d'allocation prévu au 2° de l'article R. 4123-25 du même code est égal au montant maximal du complément rapporté, d'une part, au taux d'invalidité définitif de l'affilié blessé et, d'autre part, au nombre d'années qui sépare l'âge de l'enfant de l'âge de 25 ans inclus.
Le montant maximal du complément d'allocation est fixé à 35 000 euros.
Le montant du complément d'allocation pour enfant à charge est déterminé par la formule suivante :
CA = Mmax × I × (25-A) / 25
CA représente le montant du complément d'allocation.
Mmax représente le montant maximal du complément d'allocation.
I représente le taux d'invalidité définitif de l'affilié blessé.
A représente l'âge de l'enfant à la date de radiation des contrôles ou des cadres de l'affilié blessé.
Le montant versé ne peut être inférieur au montant minimal de 15 000 euros.

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Article 6

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Réévaluation annuelle des montants

Résumé Les montants de l'arrêté changent chaque année en fonction de l'évolution de la fonction publique.

Les montants mentionnés au présent arrêté sont réévalués chaque année au 1er janvier proportionnellement à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

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Article 7

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 octobre 2024.

Le ministre des armées et des anciens combattants,

Sébastien Lecornu

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin