JORF n°0253 du 31 octobre 2023

Arrêté du 26 octobre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 781-24, D. 781-27, D. 781-46, D. 781-47, D. 781-48, D. 781-73 et D. 781-74 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er août 2023 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 octobre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 octobre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 octobre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations d'assurance maladie et invalidité pour les exploitations agricoles

Résumé Les agriculteurs paient des cotisations d'assurance en fonction de la taille de leur terrain.

I. - La cotisation d'assurance maladie et maternité prévue à l'article D. 781-46 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 586,54 € majoré de 77,96 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 2 145,56 € majoré de 61,32 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 7 052,55 € majoré de 29,01 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 26 772,48 € majorés de 0,41 € par hectare au-delà de 800 hectares.

II. - La cotisation d'assurance invalidité prévue à l'article D. 781-46 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 64,26 € majoré de 8,55 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 235,08 € majoré de 6,70 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 772,70 € majoré de 3,16 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 2 933,24 € majorés de 0,03 € par hectare au-delà de 800 hectares.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la cotisation d'assurance maladie et maternité pour les exploitations agricoles

Résumé Le montant de la cotisation d'assurance maladie pour les agriculteurs dépend de la taille de leur exploitation et des hectares en plus au-delà de certains seuils.

La cotisation d'assurance maladie et maternité prévue à l'article D. 781-48 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 313,96 € majoré de 68,43 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 682,57 € majoré de 53,83 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 5 990,04 € majoré de 25,46 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 23 300,69 € majoré de 0,35 € par hectare au-delà de 800 hectares.

Article 3

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Fixation de la cotisation forfaitaire pour les infractions au code de la route

Résumé Les infractions au code de la route coûtent 30 euros.

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 781-47 est fixée à 30 €.

Article 4

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Calcul de la cotisation en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation

Résumé Plus votre exploitation est grande, plus vous payez de cotisation, et au-delà de 80 hectares, vous payez encore plus.

La cotisation mentionnée à l'article D. 781-73 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 20 hectares, le montant de la cotisation est égal à 45,11 € ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 20,01 et 28 hectares, le montant de la cotisation est égal à 85,01 € ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 200,16 €, majoré de 4,18 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 367,82 €.

Article 5

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Cotisation agricole en fonction de la superficie de l'exploitation

Résumé Le prix à payer pour les agriculteurs varie selon la taille de leur terrain.

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 781-74 du code rural et de la pêche maritime est égal à 4,30 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares et à 23,85 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 20,01 et 100 hectares.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 994,98 €.

Article 6

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Cotisation par hectare selon la taille de l'exploitation

Résumé Les petites exploitations paient 3,26 euros par hectare, les grandes 16,42 euros.

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 781-27 du code rural et de la pêche maritime est égal à 3,26 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares et à 16,42 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 20 hectares.

Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds d'exonération pour les jeunes agriculteurs

Résumé Il y a des limites de réduction d'impôts pour les jeunes agriculteurs, selon le pourcentage de réduction qu'ils obtiennent.

Le montant du plafond de l'exonération prévue à l'article D. 781-24 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :
2 299,31 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1 945,57 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
1 238,09 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
884,35 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
530,61 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

Article 8

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

O. Jacob

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye