Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafonds d'exonération pour les jeunes agriculteurs
Résumé Il y a des limites de réduction d'impôts pour les jeunes agriculteurs, selon le pourcentage de réduction qu'ils obtiennent.
Le montant du plafond de l'exonération prévue à l'article D. 781-24 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :
2 299,31 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1 945,57 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
1 238,09 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
884,35 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
530,61 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
1 version