Arrêté du 26 octobre 2023

Article 3

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Article 3

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 781-47 est fixée à 30 €.

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Fixation de la cotisation forfaitaire pour les infractions au code de la route

Résumé. Les infractions au code de la route coûtent 30 euros.

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 781-47 est fixée à 30 €.

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