En vigueur depuis le 21 novembre 2022
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Conditions de vote pour les représentants du personnel à l'Office français de la biodiversité
Sont électeurs, à la date du scrutin, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de l'établissement et remplissant les mêmes critères que ceux définis pour le comité social d'administration à l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel dans la fonction publique).