Arrêté du 26 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Sont électeurs, à la date du scrutin, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de l'établissement et remplissant les mêmes critères que ceux définis pour le comité social d'administration à l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Conditions de vote pour les représentants du personnel à l'Office français de la biodiversité

Résumé. Les agents de l'Office français de la biodiversité peuvent voter pour leurs représentants si ils remplissent les mêmes conditions que pour le comité social d'administration.

Sont électeurs, à la date du scrutin, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de l'établissement et remplissant les mêmes critères que ceux définis pour le comité social d'administration à l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2022

Source : Légifrance